Information sur le droit de rétractation du contrat de vente (informations relatives à l'exercice du droit de rétractation du contrat de vente)
>Nous vous informons que vous disposez du droit de rétracter le présent contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à justifier d'un motif.
Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour : 1. au cours duquel vous êtes entré en possession du bien ou du dernier des biens, si le contrat portait sur le transfert de propriété de plusieurs biens livrés séparément, ou en possession du dernier lot ou de la dernière partie, si le contrat portait sur le transfert de propriété de biens livrés par lots ou en plusieurs parties ; 2. au cours duquel un tiers autre que le transporteur et désigné par vous est entré en possession du bien ou du dernier des biens, si le contrat portait sur le transfert de propriété de plusieurs biens livrés séparément, ou en possession du dernier lot ou de la dernière partie, si le contrat portait sur le transfert de propriété de biens livrés par lots ou en plusieurs parties.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez informer QUICKPACK POLSKA SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ, ul. Przemysłowa 47, Jędrzejów 28-300, email : [email protected], tél. : +48 413865900 de votre décision de rétracter le présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple une lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).
Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation, mais ce n'est pas obligatoire. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez l'information relative à l'exercice du droit de rétractation dont vous disposez avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation En cas de rétractation du présent contrat, nous vous remboursons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison du bien (à l'exception des frais supplémentaires découlant du choix, par vous, d'un mode de livraison autre que le mode standard le moins coûteux proposé par nos soins), sans retard excessif et en tout état de cause au plus tard 14 jours à compter du jour où nous avons été informés de votre décision d'exercer le droit de rétractation du présent contrat. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par vous lors de la transaction initiale, sauf si vous avez expressément convenu d'un autre moyen ; en tout état de cause, ce remboursement ne vous occasionnera aucun frais.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à réception du bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits, dans le cas où le contrat portait sur la vente d'un bien.
Dans le cas où le contrat portait sur l'achat d'un bien, veuillez nous renvoyer ou nous remettre le bien à l'adresse QUICKPACK POLSKA SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ, ul. Przemysłowa 47, Jędrzejów 28-300, sans retard excessif et en tout état de cause au plus tard 14 jours à compter du jour où vous nous avez informés de la rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de 14 jours.
Vous devrez supporter les frais directs de renvoi du bien. Vous n'êtes responsable que de la dépréciation du bien résultant de manipulations
Vous n'êtes responsable que de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Fichiers à télécharger
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