Règlement

Règlement de la boutique en ligne - www.vi-go.eu

I. Dispositions générales

1. Le présent règlement définit les conditions générales, le mode de mise à disposition des services par voie électronique et la distribution via le réseau de la Boutique en ligne www.vi-go.eu . La Boutique est exploitée par QUICKPACK POLSKA SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ dont le siège se situe à Jędrzejów, ul. Przemysłowa 47, 28-300 Jędrzejów, immatriculée au Registre Judiciaire National par le Tribunal d'arrondissement de Kielce, Xe Section commerciale du Registre Judiciaire National, sous le numéro KRS : 0000172796, NIP : 6561750635, REGON : 003674986, capital social de 420 000,00 zł, ci-après dénommée le Vendeur.

2. Le contact avec le Vendeur s'effectue par :

   1. l'adresse e-mail : [email protected] ;

   2. le numéro de téléphone : 41 386 59 00.

3. Le Règlement est disponible en permanence sur le site www.vi-go.eu, ce qui permet à tout moment de l'obtenir, de le reproduire et d'en fixer le contenu en l'imprimant ou en l'enregistrant sur un support.

4. Il est précisé que l'utilisation des services par voie électronique peut être liée à des risques propres à tout utilisateur du réseau Internet, notamment la possibilité pour une personne non autorisée d'accéder au système informatique du Client ainsi que d'obtenir et de supprimer ses données. Afin de limiter ces risques, le Client devrait mettre en œuvre les mesures techniques appropriées, ainsi que des logiciels antivirus et un pare-feu (firewall).

II. Définitions

Les termes utilisés dans le Règlement s'entendent comme suit :

1. Jours ouvrables – les jours du lundi au vendredi, à l'exclusion des jours fériés légaux ;

2. Client – une personne physique disposant de la pleine capacité juridique, une personne physique liée à une activité économique, une personne morale ou une entité organisationnelle sans personnalité juridique, habilitée à accéder aux services, qui passe des commandes dans le cadre de la Boutique en ligne ou utilise d'autres services de la Boutique en ligne ;

3. Code civil – loi du 23 avril 1964 (Dz. U. n° 16, pos. 93, telle que modifiée) ;

4. Compte – espace de la Boutique en ligne attribué au Client, grâce auquel celui-ci peut participer aux activités proposées dans le cadre de la Boutique en ligne ;

5. Consommateur – Client au sens de l'art. 22[1] du Code civil ;

6. Entrepreneur - Client entrepreneur au sens de l'art. 43[1] du Code civil ;

7. Transporteur – entité ou personne assurant la livraison des Marchandises commandées par le Client ;

8. Boutique en ligne (Boutique) – le site internet disponible à l'adresse www.vi-go.eu, par l'intermédiaire duquel les clients peuvent passer des commandes ;

9. Règlement – le présent document d'exécution ;

10. Marchandise – produit présenté dans la boutique en ligne, dont la description est disponible pour chacun des produits présentés ;

11. Contrat de vente – contrat de vente de Marchandises au sens du Code civil, conclu entre le Vendeur et le Client ;

12. Services – services de transmission de communications par le Vendeur aux adresses des Clients par voie électronique, dans le cadre des dispositions de la loi du 18 juillet 2002 sur la fourniture de services par voie électronique (Dz.U. n° 144, pos. 1204, telle que modifiée) ;

13. Loi sur les droits des consommateurs – loi du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs (Dz. U. 2014, n° 827) ;

14. Loi sur la fourniture de services par voie électronique – loi du 18 juillet 2002 sur la fourniture de services par voie électronique (Dz. U. n° 144, pos. 1204, telle que modifiée) ;

15. Avis – notification de la volonté du Client, formulée directement dans le cadre de la transaction de vente, précisant le type et la Marchandise concernés.

III. Règles d'utilisation de la Boutique en ligne

1. L'utilisation de la Boutique en ligne est possible à condition que le système informatique utilisé par le Client remplisse les exigences techniques minimales suivantes :

   1. un ordinateur ou un appareil mobile avec accès à Internet,

   2. un accès au réseau électrique,

   3. un navigateur internet Internet Explorer en version 11 ou ultérieure, Firefox en version 28.0 ou ultérieure, Chrome en version 32 ou ultérieure, Opera en version 12.17 ou ultérieure, Safari en version 1.1 ou ultérieure,

   4. l'activation des cookies et de Javascript.

2. L'utilisation de la Boutique en ligne concerne tout Client accédant à celle-ci et à son contenu.

3. Le Client s'engage à :

   1. ne pas fournir ni diffuser de contenus interdits par la loi, tels que des contenus faisant l'apologie de la violence, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de la personnalité et autres droits des tiers,

   2. utiliser la Boutique en ligne d'une manière ne perturbant pas son fonctionnement, notamment au moyen des logiciels ou dispositifs existants,

   3. ne pas entreprendre d'actions telles que l'envoi ou la publication au sein de la Boutique en ligne d'informations commerciales non sollicitées (spam),

   4. utiliser la Boutique en ligne de manière à ne pas nuire aux autres clients ni au Vendeur,

   5. n'utiliser les contenus disponibles dans la Boutique en ligne que dans le cadre d'un usage personnel,

   6. utiliser la Boutique en ligne dans le respect des dispositions applicables sur le territoire de la République de Pologne, des dispositions du Règlement, ainsi que des fonctionnalités disponibles pour l'utilisation du réseau Internet.

IV. Services

1. Le Vendeur permet l'utilisation gratuite des services de la Boutique en ligne, disponibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

2. Le service de gestion du Compte dans la Boutique en ligne est disponible après inscription. L'inscription s'effectue par l'acceptation du formulaire d'inscription mis à disposition sur le site de la boutique en ligne. Le contrat de fourniture de services relatif au Compte dans la Boutique en ligne est conclu pour une durée indéterminée et prend fin au moment où le Client en demande la suppression, notamment en cliquant sur le bouton « Supprimer le compte ».

3. Le Client peut recevoir des informations commerciales sous forme de messages envoyés à son adresse électronique (Service Newsletter). À cette fin, il convient d'indiquer une adresse e-mail ou de cocher la case correspondante dans le formulaire d'inscription ou de commande. Le Client peut à tout moment demander l'envoi de ces informations. Le contrat de fourniture du service Newsletter est conclu pour une durée indéterminée et prend fin lorsque le Client se désinscrit du Newsletter, notamment au moyen du lien de désinscription figurant dans le contenu des messages reçus dans le cadre du service Newsletter.

4. Le Client a la possibilité de publier dans la Boutique en ligne des avis individuels et subjectifs, portant notamment sur la Marchandise ou le déroulement de la commande. En publiant un tel contenu, le Client garantit qu'il détient tous les droits y afférents, y compris les droits d'auteur patrimoniaux, les droits voisins et les droits de propriété industrielle. Le contrat de fourniture du service de publication d'avis sur les Marchandises dans la Boutique en ligne est conclu pour une durée déterminée et prend effet au moment de la transmission de l'avis.

5. Les avis doivent être rédigés de manière claire et compréhensible et ne peuvent en aucun cas être contraires aux dispositions légales, notamment aux droits subjectifs des tiers – ils ne peuvent avoir de caractère diffamatoire, ni remettre en cause un contenu, ni constituer un acte de concurrence déloyale. Des liens vers les pages de la boutique en ligne peuvent y être insérés.

6. Le Client concède au Vendeur le droit d'utiliser et de publier gratuitement ce contenu, ainsi que d'en réaliser des adaptations, dans les conditions prévues par la loi sur le droit d'auteur et les droits voisins (Dz. U. 1994 n° 24, pos. 83).

7. Le Vendeur a le droit d'organiser occasionnellement des concours et des promotions, dont les conditions sont publiées sur le site de la boutique. Les promotions proposées dans la Boutique en ligne ne sont pas cumulables, sauf si le règlement de la promotion en dispose autrement.

8. En cas de non-respect du présent Règlement par le Client, le Vendeur peut, après une mise en demeure infructueuse de cesser ou de supprimer les manquements constatés, assortie d'un délai approprié, mettre fin à la fourniture des services moyennant un préavis de 14 jours.

V. Procédure de conclusion du contrat de vente

1. Les informations publiées sur le site de la Boutique, comprenant la description, les paramètres techniques et d'utilisation ainsi que les prix, constituent une invitation à conclure un contrat au sens de l'art. 71 du Code civil.

2. Tous les produits disponibles dans la boutique en ligne sont neufs et commercialisés légalement sur le marché polonais.

3. Les conditions d'exécution des commandes passées par un Client ayant la qualité de Consommateur sont communiquées à son adresse électronique.

4. Les conditions d'exécution des commandes pour un Client entrepreneur enregistré supposent la création d'un Compte dans la Boutique en ligne, associé à une adresse électronique. Lors de l'inscription du compte, il est nécessaire d'indiquer les données requises, puis celles-ci sont vérifiées par le Vendeur.

5. Jusqu'à son activation, le Compte du Client entrepreneur peut rester inactif. Une fois la vérification effectuée, l'Entrepreneur est informé par voie électronique de cette vérification ainsi que de la possibilité de se connecter à son Compte.

6. Les opérations à effectuer par l'Entrepreneur, ainsi que les données correspondantes, ne peuvent être renseignées que par une personne habilitée à agir pour le compte de l'administrateur de l'Entrepreneur. Il est présumé que la personne passant la Commande est habilitée par l'Entrepreneur à effectuer ces opérations.

7. Pour les commandes passées via le formulaire de commande disponible sur le site de la boutique en ligne, l'Avis du Client est transmis sous forme électronique et constitue une offre d'achat des Marchandises contre paiement. Cette offre, transmise par voie électronique à l'adresse du Client, est confirmée par un message envoyé au Client dès sa réception, valant conclusion du contrat.

8. Les commandes dans la boutique en ligne peuvent être passées par téléphone ou par voie électronique les Jours ouvrables, ainsi que sur le site internet de la boutique en ligne. À cette fin, le Client doit :

   1. indiquer, oralement par téléphone ou par écrit dans un message électronique, les Marchandises disponibles sur le site internet de la Boutique qu'il souhaite acheter, ainsi que leur disponibilité,

   2. préciser le mode de livraison et la forme de paiement, conformément aux options disponibles sur le site internet de la Boutique,

   3. communiquer les données nécessaires à l'exécution de la commande, à savoir : nom et prénom, adresse et adresse e-mail.

9. L'information relative à la valeur totale de la commande, visée au point précédent, est communiquée à chaque fois par le Vendeur, oralement après la finalisation de la commande, ou transmise par voie électronique, accompagnée de l'information selon laquelle la conclusion du contrat de vente par le Client entraîne pour celui-ci l'obligation de paiement pour la Marchandise commandée. À l'égard de l'Entrepreneur, le Vendeur n'est pas tenu de l'informer que la conclusion du contrat de vente entraîne l'obligation de paiement pour la Marchandise commandée.

10. Dans le cas d'un Client ayant la qualité de Consommateur, le Vendeur transmet systématiquement, après chaque commande passée par téléphone ou par e-mail, une confirmation des conditions de la commande.

11. Le contrat est conclu au moment où le Vendeur envoie au Client ayant la qualité de Consommateur (en réponse à la commande reçue et transmise par le Vendeur) un message électronique à l'adresse e-mail du Client, confirmant la réception de la commande et son acceptation, accompagné du texte du Règlement et de la confirmation de la prise de connaissance de l'information relative au droit de rétractation.

12. Après la conclusion du contrat de vente, le Vendeur en adresse la confirmation au Client, par e-mail ou par courrier postal à son adresse.

13. Le contrat de vente est établi en langue anglaise ou anglaise, conformément au contenu du Règlement.

14. Le Vendeur se réserve le droit de refuser l'exécution des commandes passées par l'Entrepreneur, notamment lorsque l'Avis ne contient pas toutes les données essentielles, lorsque l'Entrepreneur est en retard dans le règlement d'une commande précédente à l'égard du Vendeur, ou pour d'autres motifs relevant de l'appréciation du Vendeur.

15. Le Vendeur informe l'Entrepreneur du refus d'exécution de la commande, par téléphone ou par courrier.

16. Le Vendeur peut à tout moment se retirer du contrat conclu avec l'Entrepreneur, en tout ou en partie. Lorsque la Commande n'a été exécutée qu'en partie, la rétractation ne produit ses effets qu'à l'égard de la partie de la commande qui n'a pas été livrée, c'est-à-dire qui n'a pas été remise au Transporteur, sauf disposition contraire du contrat de vente.

17. Au choix du Vendeur, la déclaration de rétractation visée au ppkt. 14 ci-dessus est transmise par courrier postal à l'adresse indiquée par le Client dans la Commande.

VI. Livraison

1. La livraison des marchandises est limitée au territoire de l'Union européenne et s'effectue à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande.

2. Le Client peut choisir un autre mode de livraison des marchandises commandées :

   1. par l'intermédiaire d'une société de messagerie ;

   2. par l'intermédiaire d'un opérateur postal ;

   3. via un point relais (Paczkomat) ;

   4. par le transport propre du Vendeur ;

   5. par retrait en personne au point de retrait du Vendeur.

3. Le Vendeur indique, dans la description de la Marchandise sur le site de la Boutique, les éventuels délais supplémentaires nécessaires à l'exécution et à la livraison de la Commande, ainsi que les frais de livraison plus élevés applicables à la Marchandise.

4. Les frais de livraison de la Marchandise peuvent être modifiés dans le cas des Entrepreneurs. Le cas échéant, l'Entrepreneur en est informé par voie électronique avant la validation de la commande.

5. En cas de modification des frais de livraison visée au ppkt. 4 ci-dessus, l'Entrepreneur a le droit de refuser cette modification dans un délai de 3 jours à compter de la notification. La déclaration de refus doit être transmise par voie électronique à l'adresse e-mail du Vendeur.

6. Le délai de livraison et d'exécution des commandes s'exprime en Jours ouvrables, conformément au pkt. VII s.kt. 2.

7. Le Vendeur remet au Client une preuve d'achat.

8. Si la Commande comprend des Marchandises ayant des délais d'exécution différents, le délai applicable à l'ensemble de la Commande est celui de la Marchandise dont le délai est le plus long.

9. Dès la remise de la Marchandise par le Vendeur au Transporteur désigné par l'Entrepreneur, ou directement à l'Entrepreneur (en cas de droit d'auteur), les bénéfices et les risques liés à la Marchandise, ainsi que le risque de perte ou de détérioration, sont transférés à l'Entrepreneur.

10. La livraison de la Marchandise au Client ayant la qualité d'Entrepreneur a lieu au moment convenu lors du contact avec le Vendeur.

11. Après réception de la livraison des Marchandises, l'Entrepreneur est tenu d'en vérifier l'état. En cas de réserves relatives à cette livraison, il convient de les consigner auprès du Transporteur, en indiquant précisément la nature des marchandises concernées et leurs modalités d'utilisation, conformément à la procédure applicable au Transporteur.

12. Le Vendeur, à l'égard du Client ayant la qualité d'Entrepreneur, n'est pas responsable des actes du Transporteur.

13. Le Vendeur, à l'égard du Client ayant la qualité d'Entrepreneur, n'est pas responsable des dommages résultant de données incorrectes ou incomplètes communiquées par le Client, notamment concernant les coordonnées de contact ou l'adresse de retrait.

14. Il est présumé que la personne réceptionnant la Marchandise auprès de l'administrateur de l'Entrepreneur est habilitée par celui-ci à recevoir la livraison, à en accuser réception, ainsi qu'à exercer toute autre fonction liée à celle-ci.

15. En cas de non-réception, une seule fois, par l'Entrepreneur de la Marchandise expédiée par l'intermédiaire du Transporteur, ou de non-retrait de celle-ci dans un délai de 7 jours à compter de la notification de sa mise à disposition au point de retrait, le Vendeur peut, à son choix, fixer un nouveau délai de retrait ou de livraison de la Commande, ou résilier immédiatement le contrat avec l'Entrepreneur, selon les principes généraux du présent règlement. L'Entrepreneur est tenu de rembourser au Vendeur les frais engagés du fait du non-retrait de la Marchandise visé au présent point, ainsi que les frais de traitement de la Marchandise.

16. L'Entrepreneur est responsable de tous les frais engagés par le Vendeur en cas de non-retrait des Marchandises achetées par l'Entrepreneur.

17. Le Vendeur n'est pas responsable des conséquences subies par l'Entrepreneur résultant du chargement effectué par l'Entrepreneur lui-même au moyen de son propre transport, lorsque celui-ci entraîne l'impossibilité de finaliser le retrait des Marchandises indiquées dans la Commande ou leur contrôle par le Vendeur.

VII. Prix et modes de paiement

1. Les prix sont exprimés en złoty polonais et comprennent tous les éléments constitutifs, y compris la TVA, les droits de douane et les autres taxes. À l'égard des Clients ayant la qualité d'Entrepreneur, l'administrateur peut afficher des prix hors taxes. Certains Entrepreneurs peuvent bénéficier de remises et d'offres supplémentaires liées à leur collaboration antérieure et à leur fiabilité en tant que client .

2. Le Client peut choisir parmi les modes de paiement suivants :

   1. virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dans ce cas, l'exécution de la commande débute après l'envoi au Client, par le Vendeur, de la confirmation de réception de la commande, et l'expédition a lieu après réception des fonds sur le compte bancaire du Vendeur et la préparation de la commande) ;

   2. paiement lors du retrait en personne - retrait au point de retrait personnel du Vendeur (dans ce cas, l'exécution de la commande a lieu après l'envoi au Client, par le Vendeur, de la confirmation de réception, et la Marchandise est envoyée au point de retrait indiqué par le Vendeur) ;

   3. paiement à la livraison, versé au transporteur lors de la réception de la livraison (dans ce cas, l'exécution de la commande et son expédition débutent après l'envoi au Client, par le Vendeur, de la confirmation de réception de la commande et la préparation de celle-ci) ;

   4. paiement électronique (dans ce cas, l'exécution de la commande débute après l'envoi au Client, par le Vendeur, de la confirmation de réception de la commande, ainsi qu'après réception par le Vendeur de l'information de l'agent de règlement confirmant le paiement effectué par le Client, puis la confirmation de réception intervient après la préparation de la commande).

3. Le Vendeur informe le Client, sur le site de la Boutique, du délai dans lequel le paiement de la Commande doit être effectué. En l'absence de paiement du Client dans le délai visé, le Vendeur peut, après une mise en demeure de payer restée infructueuse et assortie d'un délai approprié, se retirer du contrat sur le fondement de l'art. 491 du Code civil.

4. L'Entrepreneur ne pourra compenser ni déduire les montants dus ou réclamés au Vendeur avec d'autres créances liées au Vendeur ou avec des droits résultant de la vente à l'égard du Client, sauf disposition contraire résultant du cadre juridique liant les parties.

5. Le Vendeur peut suspendre l'exécution de la commande ou la livraison des Marchandises, ou se retirer du contrat en tout ou en partie, en cas de retard de paiement de l'Entrepreneur envers le Vendeur. L'Entrepreneur ne peut, à ce titre, se prévaloir d'un quelconque préjudice ni d'un manque à gagner pouvant résulter du retard de livraison.

VIII. Droit de rétractation du Contrat

1. Le Client ayant la qualité de Consommateur peut se rétracter du contrat sans avoir à justifier sa décision, dans un délai de 14 jours. Ce délai suffit pour garantir l'exercice de ce droit.

2. Le Client peut transmettre sa déclaration au moyen du formulaire mis automatiquement à disposition par le Vendeur sur le site de la Boutique.

3. Le délai de 14 jours court à compter du jour où le Client entre en possession de la Marchandise, ou, dans le cas d'un contrat de Service, à compter du jour de sa conclusion.

4. Dès réception de la déclaration de rétractation du Consommateur, le Vendeur lui envoie, à son adresse électronique, un accusé de réception de cette déclaration de rétractation.

5. Le droit de rétractation du Consommateur ne s'applique pas, entre autres, dans les cas suivants :

   1. aux contrats de prestation de services pleinement exécutés avec l'accord exprès du Consommateur, donné avant l'exécution, celui-ci ayant été informé qu'il perdra son droit de rétractation après la pleine exécution du service par le Vendeur ;

   2. aux contrats dont le prix ou les frais dépendent de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle de l'administrateur et pouvant survenir avant l'expiration du délai de rétractation ;

   3. aux contrats portant sur des Marchandises non préfabriquées, fabriquées selon les spécifications du Consommateur ou destinées à répondre à ses besoins individualisés ;

   4. aux Marchandises périssables rapidement ou ayant une courte durée de conservation ;

   5. aux Marchandises livrées dans un emballage scellé, non susceptibles d'être renvoyées après ouverture pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, lorsque l'emballage a été ouvert après la livraison ;

   6. aux contrats portant sur des Marchandises qui, de par leur nature, sont indissociablement mêlées à d'autres biens après la livraison ;

   7. aux contrats dans le cadre desquels le Consommateur a expressément demandé au Vendeur de se rendre sur place pour effectuer des réparations urgentes ou un entretien ; si le Vendeur fournit à cette occasion des services complémentaires autres que ceux demandés par le Consommateur, ou des accessoires supplémentaires autres que les pièces nécessaires à la réparation ou à l'entretien, le droit de rétractation est garanti au Consommateur en ce qui concerne ces services ou Marchandises supplémentaires ;

   8. aux enregistrements audio ou aux logiciels informatiques fournis dans un emballage scellé, dès lors que celui-ci a été ouvert après la mise à disposition ; à la fourniture de journaux, périodiques ou magazines, à l'exception des contrats d'abonnement ;

   9. aux contrats conclus lors d'une vente aux enchères publique ;

   10. aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du Consommateur avant l'expiration du délai de rétractation et après que le Vendeur l'a informé de la perte de son droit de rétractation.

6. En cas de rétractation du contrat conclu à distance, celui-ci est réputé non conclu. Ce que les parties se sont fourni doit être restitué dans un état inchangé, sauf si une modification était nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement de la Marchandise. La restitution doit intervenir au plus tard dans un délai de 14 jours. La Marchandise achetée doit être renvoyée à l'adresse du Vendeur.

7. Le Vendeur rembourse au Consommateur, au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la réception du paiement de rétractation, tous les paiements effectués par celui-ci, y compris les frais de livraison. Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Consommateur, sauf si celui-ci exprime son accord pour un autre moyen, ce moyen n'entraînant aucun frais reconnu pour le Consommateur. Le Vendeur peut différer le remboursement des paiements reçus du Client jusqu'à la réception de la chose en retour ou jusqu'à ce que le Client fournisse une preuve de son renvoi, la date retenue étant celle du premier de ces événements, sauf si le Vendeur a notifié qu'il récupérera lui-même la Marchandise auprès du Client.

8. Si le Consommateur a choisi un mode de livraison de la marchandise autre que le mode standard le moins coûteux proposé par le Vendeur, celui-ci n'est pas tenu de lui rembourser les frais supplémentaires engagés du fait de ce choix.

9. Le Client supporte uniquement les frais directs de renvoi, sauf si le Vendeur accepte de les prendre en charge.

IX. Réclamations relatives aux marchandises au titre de la garantie légale

1. L'administrateur est tenu de livrer une Marchandise exempte de défauts.

2. Le Vendeur est responsable envers le Client ayant la qualité de Consommateur, au titre de la garantie légale des vices, conformément aux dispositions des art. 556 à 576 du Code civil.

3. Les réclamations, ainsi que les demandes d'informations relatives aux droits du Client ayant la qualité de Consommateur, limitées légalement ou sur la base d'une demande relative au Règlement, doivent être adressées à QUICKPACK POLSKA SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ, ul. Przemysłowa 47, Jędrzejów 28-300, à l'adresse e-mail : [email protected], numéro de téléphone +48 413865900.

4. Aux fins du traitement de la réclamation, le Consommateur doit renvoyer la Marchandise réclamée, en y joignant si possible une preuve d'achat. Il convient de rappeler que l'adresse est indiquée au pkt. 3.

5. Le Vendeur traite chaque réclamation dans un délai maximal de 14 jours.

6. En cas de manquements dans la réclamation, le Vendeur invite le Consommateur à la compléter dans le cadre de la livraison, dans un délai maximal de 7 jours à compter de la date de réception de cette invitation par le Consommateur.

7. Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux Clients ayant la qualité d'Entrepreneur, qui en sont exclus.

8. L'administrateur n'est pas responsable envers l'Entrepreneur des conséquences résultant du stockage, du transport ou de l'utilisation des Marchandises de manière non conforme aux indications figurant dans la description de la Marchandise ou sur son étiquetage.

9. La responsabilité du Vendeur au titre du manque à gagner est exclue à l'égard de l'Entrepreneur resté en dehors du champ d'application.

10. Toute responsabilité au titre de la vente de services résultant du contrat de vente ou de services au bénéfice du client est limitée au montant lié à la commande finale du client.

11. La garantie légale n'est pas applicable à l'égard des Entrepreneurs, en ce qui concerne les personnes qui font usage des Marchandises .

X. Réclamations relatives aux services fournis par voie électronique

1. Le Client peut déposer une réclamation auprès du Vendeur en lien avec le fonctionnement de la boutique et l'utilisation des services. Les réclamations peuvent être adressées par écrit à QUICKPACK POLSKA SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ, ul. Przemysłowa 47, Jędrzejów 28-300, à l'adresse e-mail : [email protected], numéro de téléphone +48 413865900.

2. La réclamation doit indiquer le nom et le prénom du client, son adresse de correspondance, ainsi que le type et la description du problème rencontré.

3. Le Vendeur traite chaque réclamation dans un délai maximal de 14 jours ; si cela n'est pas possible, il informe le Client, dans ce même délai, du moment où la réclamation sera traitée. En cas de manquements dans la réclamation, le Vendeur invite le Client à la compléter dans un délai de 7 jours à compter de la date de réception de cette invitation par le Client.

XI. Garantie

1. Les Marchandises peuvent bénéficier d'une garantie du Vendeur.

2. Le cas échéant, les informations relatives à l'existence, au contenu et à la durée de la garantie sont systématiquement présentées dans la description de la Marchandise sur les pages internet de la Boutique.

XII. Modalités extrajudiciaires de règlement des réclamations et des litiges

1. Le Client ayant la qualité de Consommateur dispose, entre autres, des possibilités suivantes de règlement extrajudiciaire des réclamations et des litiges :

   1. il a le droit de saisir le tribunal d'arbitrage permanent auprès de l'Inspection du commerce compétente d'une demande de règlement du litige résultant de la décision relative à la vente ;

   2. il a le droit de saisir l'inspecteur régional de l'Inspection du commerce d'une demande d'ouverture d'une procédure de médiation en vue d'un règlement amiable du litige entre le Client et le Vendeur ;

   3. il peut obtenir une aide dans le règlement du litige entre le client et le vendeur, ainsi qu'une assistance gratuite auprès du médiateur de district (municipal) des consommateurs ou d'une organisation sociale dont les missions statutaires relèvent de la protection des consommateurs (notamment la Fédération des Consommateurs, l'Association des Consommateurs Polonais). Des conseils sont disponibles auprès de la Fédération des Consommateurs, au numéro de la ligne d'assistance aux consommateurs +48 800 007 707, ainsi qu'auprès de l'Association des Consommateurs Polonais, à l'adresse e-mail [email protected] ;

   4. il peut déposer sa réclamation via la plateforme de règlement en ligne des litiges ODR, disponible à l'adresse : http://ec.europa.eu/consumers/odr/ .

XIII. Propriété intellectuelle

1. Le Client utilisant le logiciel, sans l'accord du Vendeur, ne pourra utiliser les marques, signes distinctifs ou symboles du Vendeur.

2. Tous les dessins, spécifications, fiches techniques, supports publicitaires ou autres documents transmis par le Vendeur au Client, ou rendus publics, relèvent du droit exclusif du Vendeur. Le Client ne pourra apporter de modifications à ces documents sans l'accord préalable du Vendeur.

3. L'Entrepreneur concède au Vendeur, seul ou sur la base d'un droit dérivé, une licence portant sur le logotype de l'activité de l'Entrepreneur, à titre gratuit, non exclusive, limitée dans le temps et dans l'espace, aux fins de son utilisation par le Vendeur sur les champs d'exploitation suivants : fixation, reproduction par tout procédé technique, diffusion, mise en mémoire de l'utilisateur ainsi que dans un réseau informatique, affichage public ou mise à disposition sur Internet, y compris sur les autres pages internet du Vendeur.

3. Le Client a exprimé son accord pour que les données susmentionnées figurent dans la liste des clients du Vendeur, disponible notamment sur les pages internet du Vendeur.

XIV. Protection des données personnelles

Les données personnelles communiquées par les clients sont collectées et traitées par le Vendeur conformément à la législation applicable ainsi qu'à la Politique de confidentialité, disponible sur le site de la Boutique.

XV. Dispositions finales

1. Tous les droits relatifs à la Boutique en ligne, y compris les droits d'auteur patrimoniaux, les droits relatifs à son nom, à son nom de domaine, aux pages internet de la Boutique en ligne, ainsi qu'aux formulaires et logotypes appartenant au Vendeur, et leur utilisation ne peut avoir lieu que dans les conditions et modalités prévues par le Règlement.

2. Les dispositions du Règlement relatives au Consommateur, concernant la rétractation du contrat et les réclamations, s'appliquent à la personne ayant conclu un contrat directement lié à son activité, lorsqu'il résulte du contenu de ce contrat que celui-ci n'a pas pour cette personne, partie au contrat, de caractère professionnel relevant de son activité économique, soumise aux dispositions relatives au Registre Central et à l'Information sur l'Activité Économique. Les dispositions relatives aux modalités extrajudiciaires de règlement des réclamations et des litiges ne s'appliquent pas.

3. Le règlement des litiges entre le Vendeur et le Client ayant la qualité de Consommateur relève du tribunal compétent, conformément aux dispositions du Code de procédure civile.

4. Toutes les affaires et tous les litiges découlant de la Disponibilité ou des contrats conclus entre le Vendeur et l'Entrepreneur, en lien avec leur existence, leur exécution, leur obtention, ainsi que les actions en réparation pour inexécution ou mauvaise exécution des instructions ou licences, relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de la République de Pologne et du droit polonais.

5. Le tribunal compétent pour trancher les litiges relatifs aux Contrats ou à l'exécution des commandes entre le Vendeur et l'Entrepreneur est le tribunal compétent pour le siège du Vendeur.

6. Pour les questions non régies par le Règlement, s'appliquent les dispositions du Code civil, les dispositions relatives à la fourniture de services par voie électronique, les dispositions de la loi sur les droits des Consommateurs, ainsi que les autres dispositions applicables du droit polonais.

7. Toute modification du Règlement est portée à la connaissance de chaque Consommateur au moyen d'une information publiée sur la page d'accueil de la Boutique en ligne, précisant la liste des modifications et leur date d'entrée en vigueur. Les Consommateurs disposant d'un Compte reçoivent en outre une notification supplémentaire de la modification, accompagnée de son contenu, à leur adresse électronique. Le délai d'entrée en vigueur des modifications à l'égard des Consommateurs ne pourra être inférieur à 14 jours à compter de leur publication. En cas de nécessité de notifier la résiliation du Compte Client faute de publication du contenu du Règlement en vigueur, le Client doit en informer le Vendeur dans un délai de 14 jours à compter de la notification de la modification du Règlement. Le défaut d'acceptation du nouveau contenu du Règlement emporte résiliation du contrat. Les modifications du Règlement prennent effet à l'égard des Clients ayant la qualité d'Entrepreneur dès leur date de publication sur le site de la boutique en ligne. Les modifications ne s'appliquent pas à la Commande passée avant l'entrée en vigueur du Règlement.